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Règlement en ligne des litiges
Informations relatives au règlement en ligne des litiges : la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (« plateforme RLL »). Cette plateforme a pour vocation de permettre le règlement extrajudiciaire de litiges et différends en rapport avec les clauses contractuelles des contrats de vente en ligne et des contrats de service en ligne.

Cette plateforme est accessible via le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Nous ne nous engageons pas dans des transactions extrajudiciaires devant des organismes d’arbitrage pour consommateurs.

Version : 18.11.2020 / ath